Scrutin n° 8872 · Assemblée nationalel'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté proposait une modification précise après l’article 4 du projet de loi, qui traite d’un allègement temporaire de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3626, porté par M. Le Coq, visait à supprimer la mesure temporaire d’allègement fiscal sur les donations prévue à l’article 4 du projet de loi. Cette mesure initiale permettait de réduire les droits de donation pour faciliter les transmissions de patrimoine entre générations (par exemple, d’un parent à un enfant).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 56 voix contre 29. Cela signifie que l’allègement temporaire de la fiscalité sur les donations est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’allègement) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cet allègement fiscal bénéficierait principalement aux ménages les plus aisés, sans impact significatif pour les foyers modestes.
  • Ils soulignaient que cette mesure réduirait les recettes de l’État, limitant sa capacité à financer d’autres priorités budgétaires.

• Contre l’amendement (maintien de l’allègement) :
  • Les opposants à l’amendement défendaient cette mesure comme un moyen de soutenir les transmissions familiales et de dynamiser l’économie en facilitant les transferts de patrimoine.
  • Ils arguaient que cet allègement temporaire était équilibré et ciblé, sans remettre en cause l’équilibre budgétaire global.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes souhaitant effectuer une donation en 2027, notamment les familles transmettant un patrimoine à leurs enfants ou proches. Si vous envisagez une donation, les droits à payer resteront allégés temporairement, comme prévu initialement par le projet de loi.