Scrutin n° 8852 · Assemblée nationalel'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement rejeté proposait une modification après l'article 4 de ce projet de loi, qui traite d'une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions entre générations.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3655, porté par Gabriel Attal, proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un mécanisme qui oblige les communes, départements et régions à participer financièrement aux économies demandées par l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'article 37 du projet de loi est maintenu : les collectivités territoriales devront continuer à contribuer à l'effort budgétaire de l'État en 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdit les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations de l'État. Ils soulignaient que cela pourrait limiter leur capacité à investir dans les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains députés, comme Prisca Thevenot ou Jean-René Cazeneuve, défendaient l'idée que les collectivités ont besoin de marges de manœuvre pour répondre aux besoins de leurs habitants.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour réduire le déficit public et partager l'effort budgétaire entre l'État et les collectivités. Ils rappelaient que les collectivités bénéficient aussi de financements publics et doivent participer à la maîtrise des dépenses.
  • Des députés comme Jérôme Guedj ou Philippe Juvin considéraient que supprimer cette contribution affaiblirait la crédibilité des engagements budgétaires de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si les collectivités doivent contribuer davantage à l'effort budgétaire, cela pourrait influencer leurs choix en matière de services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.) ou de fiscalité locale (taxes d'habitation, foncier, etc.).