Scrutin n° 8851 · Assemblée nationalel'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L’amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget, mais il a été rejeté.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3656, déposé par Gabriel Attal, proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces avoirs sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. La mesure aurait permis à l’État de récupérer une partie de ces fonds pour financer le budget 2027.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence n’a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2027. Les règles actuelles sur la gestion de ces fonds restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour réduire le déficit public ou financer des dépenses prioritaires.
  • Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes qui ne les réclament plus, et qu’elles pourraient être mieux utilisées par l’État.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée un précédent, incitant l’État à puiser dans des fonds privés sans garantie de restitution aux ayants droit.
  • Ils jugeaient que ces avoirs devaient rester disponibles pour leurs propriétaires légitimes, même après de longues années d’inactivité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes ou héritiers qui pourraient un jour réclamer des avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.). Elle n’a pas d’impact direct sur les contribuables ou les usagers des services publics en 2027.