Scrutin n° 8861 · Assemblée nationalel'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier la répartition des moyens financiers prévus pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 38, déposé par la députée Eva Sas, proposait d'augmenter les crédits budgétaires dédiés à la transition écologique. Concrètement, cela aurait consisté à allouer davantage de fonds publics aux politiques environnementales, comme les énergies renouvelables, la rénovation énergétique ou la protection de la biodiversité, dans le cadre du budget 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le budget alloué à la transition écologique reste inchangé par rapport au projet initial du gouvernement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les moyens actuels étaient insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques de la France. Ils soulignaient la nécessité d'investir davantage dans les solutions écologiques pour respecter les engagements internationaux.
  • Ils arguaient que ces crédits supplémentaires permettraient de soutenir des secteurs clés, comme les transports propres ou la rénovation des logements, tout en créant des emplois.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le budget initial prévoyait déjà des mesures pour la transition écologique et que des hausses supplémentaires déséquilibreraient les finances publiques.
  • Ils mettaient en avant le besoin de maîtriser le déficit budgétaire et de prioriser d'autres dépenses, comme la santé ou l'éducation, jugées tout aussi essentielles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens, les entreprises et les collectivités locales engagés dans des projets liés à la transition écologique. Si vous bénéficiez ou envisagez de bénéficier de dispositifs publics pour des travaux de rénovation énergétique, des aides à l'achat de véhicules propres ou des subventions pour des projets environnementaux, les montants disponibles restent ceux prévus initialement par le gouvernement pour 2027.