Scrutin n° 8827 · Assemblée nationalel'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 3914 de M. Sansu proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place dans le budget 2027. Les avoirs en déshérence resteront gérés selon les règles actuelles.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds non réclamés pourraient être utilisés pour financer des mesures sociales ou réduire le déficit public.
- Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient être mieux employées au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces avoirs appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes et qu'un prélèvement risquerait de compliquer leur restitution.
  • Ils craignaient également que cette mesure ne crée un précédent pour ponctionner d'autres fonds publics ou privés.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les personnes ou héritiers qui pourraient un jour réclamer des avoirs en déshérence. Elle impacte aussi indirectement les finances publiques, car l'État ne bénéficiera pas de ces fonds pour son budget 2027.