Scrutin n° 8843 · Assemblée nationalel'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique dans ce cadre budgétaire.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3929, déposé par le député M. Sansu, visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 57 voix contre 29. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des transferts de charges de l'État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux comme les écoles, les transports ou les crèches.
  • Ils soulignaient que les collectivités avaient déjà contribué à des efforts budgétaires ces dernières années et qu'une nouvelle ponction risquait d'aggraver les inégalités entre territoires.

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour associer tous les acteurs publics à la réduction du déficit de l'État. Ils arguaient que les collectivités locales, en tant que gestionnaires de budgets publics, devaient participer à l'effort national.
  • Ils mettaient en avant que cette mesure était progressive, c'est-à-dire adaptée aux capacités financières de chaque collectivité, et qu'elle permettrait de préserver l'équilibre des finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, qui devront contribuer financièrement à l'effort budgétaire de l'État en 2027. Indirectement, les citoyens pourraient être affectés si cette contribution entraîne une réduction des services publics locaux ou une hausse des impôts locaux pour compenser ce prélèvement.