Scrutin n° 8845 · Assemblée nationalel'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique des règles budgétaires pour 2027.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 3930 visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 67 voix contre 31. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat
- Pour (supprimer l'article 37) :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des transferts de charges de l'État. Ils craignaient une réduction des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
- Ils soulignaient que les collectivités n'étaient pas responsables du déficit public et qu'elles avaient déjà contribué à des efforts budgétaires ces dernières années.

• Contre (maintenir l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour associer tous les acteurs publics à la réduction du déficit de l'État. Ils arguaient que les collectivités bénéficiaient de dotations de l'État et devaient participer à l'équilibre des finances publiques.
  • Ils considéraient que cette mesure permettrait de répartir équitablement l'effort entre l'État et les collectivités, sans alourdir excessivement la pression fiscale sur les ménages.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens, car elle pourrait influencer les budgets locaux et les services publics proposés (transports, écoles, crèches, etc.). Si votre commune ou région doit contribuer davantage, cela pourrait se traduire par des ajustements dans les dépenses locales.