Scrutin n° 8822 · Assemblée nationalel'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté proposait une modification précise des règles budgétaires pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3932, déposé par le député M. Sansu, visait à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances. Cet article prévoyait d’instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cette contribution aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 63 voix contre, 25 pour et 1 abstention. Cela signifie que l’article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 37) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution alourdirait les charges des collectivités locales, déjà confrontées à des budgets serrés. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils soulignaient que les collectivités avaient déjà contribué à des efforts de redressement budgétaire par le passé.

• Contre l’amendement (maintien de l’article 37) :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient nécessaire d’impliquer tous les acteurs publics, y compris les collectivités, dans la réduction du déficit de l’État. Ils arguaient que cette contribution était équitable, car progressive (les collectivités les plus riches paieraient davantage).
  • Ils considéraient que cette mesure permettrait de partager l’effort budgétaire entre l’État et les territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : si les collectivités doivent contribuer davantage au budget de l’État, cela pourrait influencer le niveau des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.) ou entraîner des ajustements fiscaux locaux (hausse des impôts locaux, par exemple).