Scrutin n° 8840 · Assemblée nationalel'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement rejeté proposait une modification précise de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3933 visait à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l'État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 65 voix contre 29. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat

• Pour (supprimer l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités, déjà fragilisées par des transferts de compétences et des baisses de dotations.
  • Ils soulignaient que cela pourrait entraîner une hausse des impôts locaux ou une réduction des services publics locaux (écoles, transports, etc.).

• Contre (maintenir l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour associer les collectivités à l'effort national de réduction du déficit public.
  • Ils arguaient que les collectivités disposent de marges de manœuvre financières et que cette mesure permettrait de répartir équitablement l'effort entre l'État et les territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si l'article 37 est définitivement adopté, les collectivités devront contribuer financièrement à l'effort budgétaire de l'État, ce qui pourrait influencer les budgets locaux et les services proposés aux habitants (transports, écoles, crèches, etc.).