Scrutin n° 8874 · Assemblée nationalel'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer un article du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L’article visé par cet amendement concernait une mesure fiscale spécifique.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 424 proposait de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article 5 prévoyait de recentrer le dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement. Concrètement, ce dispositif permet à des entrepreneurs de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise, à condition que le produit de cette vente soit réinvesti dans une nouvelle activité économique.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 72 voix contre, 10 pour et 1 abstention. Cela signifie que l’article 5 est maintenu dans le projet de loi et que le dispositif de l’apport-cession continuera d’être recentré pour encourager les réinvestissements.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l’amendement) :
  • Certains députés estimaient que ce recentrage pourrait limiter les possibilités de réinvestissement pour les entrepreneurs, en rendant le dispositif moins attractif ou plus contraignant.
  • Ils considéraient que cette mesure risquait de décourager les transmissions d’entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

• Contre la suppression (opposants à l’amendement) :
  • Les députés favorables au maintien de l’article 5 soutenaient que ce recentrage permettrait de mieux cibler les aides fiscales vers les investissements productifs, évitant ainsi des abus ou des détournements du dispositif.
  • Ils arguaient que cette mesure renforcerait la transparence et l’efficacité du soutien public à l’économie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entrepreneurs, les chefs d’entreprise et les investisseurs qui pourraient bénéficier ou être soumis aux règles du dispositif de l’apport-cession. Si vous vendez une entreprise et envisagez de réinvestir le produit de cette vente, les conditions pour reporter l’imposition de la plus-value resteront encadrées par les nouvelles règles prévues dans l’article 5.