Scrutin n° 8815 · Assemblée nationalel'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer un article du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'article concerné portait sur une mesure fiscale temporaire.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 456 proposait de supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations, afin d'encourager les transmissions de patrimoine entre générations (par exemple, des parents vers leurs enfants). Concrètement, cela aurait pu réduire les droits de donation à payer lors d'un transfert de biens ou d'argent.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 82 voix contre 30. Cela signifie que l'article 4 est maintenu dans le projet de loi : la mesure temporaire d'allègement fiscal sur les donations reste donc en vigueur pour 2027.

Le débat
- Pour la suppression (amendement adopté par 30 députés) :
- Certains députés estimaient que cette mesure favorisait principalement les ménages aisés, capables de transmettre des patrimoines importants, sans bénéfice clair pour les ménages modestes.
- Ils considéraient que les recettes fiscales perdues (estimées à plusieurs centaines de millions d'euros) auraient pu être utilisées pour d'autres priorités budgétaires, comme les services publics ou les aides sociales.

• Contre la suppression (82 députés) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette mesure comme un moyen de fluidifier les transmissions familiales, notamment pour les petites et moyennes entreprises ou les biens immobiliers.
  • Ils soulignaient que cet allègement temporaire pouvait soutenir l'économie en encourageant les donations, par exemple pour aider un enfant à acheter un logement.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes qui envisagent de transmettre un patrimoine (argent, biens immobiliers, entreprises) à leurs proches en 2027. Si vous prévoyez une donation, les droits à payer pourraient être réduits grâce à cette mesure temporaire. Les contribuables dans leur ensemble sont également concernés, car cette mesure a un coût pour les finances publiques, qui pourrait influencer d'autres choix budgétaires de l'État.