Scrutin n° 8842 · Assemblée nationalel'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier la répartition des fonds publics.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 465, déposé par la députée Mercier, proposait de créer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) dont les propriétaires n'ont pas été identifiés ou contactés depuis plusieurs années. Ces fonds seraient prélevés pour alimenter le budget général de l'État.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (29 voix pour, 63 contre, 2 abstentions). Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et que les avoirs en déshérence ne seront pas prélevés pour financer le budget 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
- Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes introuvables et que leur utilisation par l'État permettrait de soutenir des politiques publiques sans créer de nouvelle dette.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne crée un précédent en puisant dans des fonds qui pourraient un jour être réclamés par leurs propriétaires légitimes.
  • Ils considéraient que ces avoirs doivent rester disponibles pour leurs bénéficiaires potentiels et que leur prélèvement reviendrait à une forme de taxation indirecte des épargnants.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et leurs éventuels ayants droit. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens dont les comptes ou contrats sont actifs et régulièrement utilisés.