Scrutin n° 8825 · Assemblée nationalel'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté proposait une modification précise après l'article 4 du texte, qui traite d'une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions entre générations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 469 de Mme Mercier proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un mécanisme qui demande aux communes, départements et régions de participer financièrement à la réduction du déficit public en 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 68 voix contre, 28 pour et 1 abstention. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances locales déjà fragilisées. Ils soulignaient que les collectivités territoriales ont besoin de marges de manœuvre pour investir dans les services publics locaux (écoles, transports, etc.).

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour réduire le déficit public et respecter les engagements budgétaires de la France. Ils arguaient que les collectivités doivent participer à l'effort national, au même titre que les autres acteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si ces collectivités doivent contribuer davantage au budget de l'État, elles pourraient réduire leurs dépenses locales ou augmenter les impôts locaux pour compenser.