Scrutin n° 8863 · Assemblée nationalel'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 47 de Mme Sas visait à modifier les dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Concrètement, il proposait de supprimer un programme budgétaire (le programme 848, intitulé « Programme de transformation ») lié à ce compte. Ce compte sert à avancer des fonds à l'audiovisuel public (comme France Télévisions ou Radio France) pour financer ses projets.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 58 voix contre 30. Cela signifie que le texte initial du projet de loi de finances est maintenu : le programme 848 « Programme de transformation » reste donc en place pour l'audiovisuel public.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la suppression de ce programme permettrait de simplifier la gestion des avances financières à l'audiovisuel public et d'éviter des dépenses jugées inutiles ou redondantes.
  • Ils soulignaient que cette mesure pourrait libérer des fonds pour d'autres priorités budgétaires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le programme 848 était nécessaire pour moderniser et transformer l'audiovisuel public, par exemple en finançant des projets numériques ou des réformes structurelles.
  • Ils craignaient que sa suppression ne fragilise les capacités d'investissement des médias publics.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les acteurs de l'audiovisuel public (comme France Télévisions, Radio France ou Arte), ainsi que les contribuables, car elle influence la manière dont les fonds publics sont alloués à ces médias.