Scrutin n° 8841 · Assemblée nationalel'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L'amendement rejeté visait à modifier un aspect précis de ce budget, après l'article 4 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 61 voix contre, 25 pour et 3 abstentions. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds inutilisés pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques, sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, pourraient servir à des projets d'intérêt général, comme des investissements sociaux ou environnementaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces fonds appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes, même s'ils sont inactifs, et qu'un prélèvement serait une atteinte à leurs droits.
  • Ils craignaient que cette mesure ne crée un précédent et n'incite à ponctionner d'autres fonds publics ou privés sous gestion.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.), ainsi que les finances publiques, car le prélèvement n'a pas été intégré au budget de l'État pour 2027.