Scrutin n° 8828 · Assemblée nationalel'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, c’est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L’amendement rejeté proposait une modification précise de ce budget.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 53, déposé par la députée Mme Sas, visait à supprimer l’article 53 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d’affecter une partie des recettes issues des forfaits de post-stationnement (amendes pour stationnement non payé) au budget général de l’État, plutôt que de les laisser aux collectivités locales ou à d’autres usages.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 65 voix contre 29. Cela signifie que l’article 53 est maintenu : une partie des recettes des forfaits de post-stationnement continuera d’être versée au budget de l’État en 2027.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’article 53) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les recettes des forfaits de post-stationnement devaient rester entièrement aux mains des collectivités locales, qui les utilisent pour financer des projets locaux (transports, voirie, etc.).
  • Ils considéraient que prélever une partie de ces recettes pour l’État réduisait les moyens des communes et des métropoles.

• Contre l’amendement (maintien de l’article 53) :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient nécessaire que l’État récupère une partie de ces recettes pour équilibrer son budget global, notamment pour financer d’autres priorités nationales.
  • Ils soulignaient que les forfaits de post-stationnement sont une source de revenus importante et que leur affectation au budget de l’État permettait de limiter le déficit public.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités locales (communes, métropoles) et l’État. Si vous habitez dans une ville où les forfaits de post-stationnement sont fréquents, une partie des recettes de ces amendes sera désormais versée au budget national plutôt qu’utilisée localement pour des projets comme les transports ou la voirie.