Scrutin n° 8858 · Assemblée nationalel'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté portait sur une mesure liée au financement de l'enseignement supérieur.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 54 proposait d'instaurer des droits d'inscription pour les étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et en sections de techniciens supérieurs (STS). Ces frais auraient été payants, contrairement à la gratuité actuelle de ces formations dans les établissements publics.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les droits d'inscription en CPGE et STS ne seront pas instaurés dans le cadre de ce budget. Les formations restent gratuites pour les étudiants.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces droits d'inscription pourraient générer des recettes supplémentaires pour l'État, permettant de financer d'autres priorités budgétaires.
  • Ils soulignaient que les étudiants en CPGE et STS bénéficient souvent de formations coûteuses pour l'État, et que ces frais pourraient contribuer à un meilleur équilibre financier.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée une inégalité d'accès à l'enseignement supérieur, en rendant ces formations moins accessibles aux étudiants issus de milieux modestes.
  • Ils rappelaient que la gratuité des formations publiques est un principe historique en France, garantissant l'égalité des chances.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et en sections de techniciens supérieurs (STS), ainsi que leurs familles, qui n'auront pas à payer de frais d'inscription pour ces formations en 2027.