Scrutin n° 8847 · Assemblée nationalel'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 55, porté par la députée Mme Sas, proposait d'évaluer le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE). Concrètement, cela aurait consisté à analyser l'impact financier de cette contribution annuelle versée à l'UE, sans en modifier le montant.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 66 voix contre 31. Cela signifie que cette évaluation ne sera pas inscrite dans la loi de finances pour 2027. La contribution de la France au budget de l'UE reste inchangée, sans examen supplémentaire prévu par ce texte.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'une évaluation permettrait de mieux comprendre l'utilisation des fonds versés à l'UE et leur impact sur le budget national.
  • Ils soulignaient la nécessité de transparence sur les contributions financières de la France aux institutions européennes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette évaluation était inutile, car le montant de la contribution est déjà connu et encadré par des règles européennes.
  • Ils jugeaient que cela alourdirait les procédures budgétaires sans apporter de changement concret.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les services de l'État chargés de la gestion du budget et des relations avec l'Union européenne. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les contribuables, car le montant de la contribution française au budget de l'UE reste identique.