Scrutin n° 8854 · Assemblée nationalel'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier un aspect précis de ce budget, après l'article 4 du projet de loi, qui traite d'une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 665 de Mme Roy proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires ou ayants droit pendant plusieurs années et qui sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce prélèvement aurait constitué une nouvelle ressource pour l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 30 voix pour, 50 contre et 2 abstentions. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ce prélèvement permettrait de mobiliser des ressources financières inutilisées pour réduire le déficit public ou financer de nouvelles dépenses.
  • Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, pourraient être mieux utilisés au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ce prélèvement risquait de décourager les épargnants et de porter atteinte à la confiance dans les institutions financières.
  • Ils jugeaient que ces fonds appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes et que l'État ne devrait pas s'en emparer sans garanties supplémentaires pour les ayants droit.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et leurs ayants droit. Si vous possédez un compte bancaire ou une assurance-vie que vous n'avez pas utilisé depuis plusieurs années, cette mesure aurait pu impacter les sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le rejet de l'amendement signifie que ces avoirs ne feront pas l'objet d'un prélèvement exceptionnel en 2027.