Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
89 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté visait à modifier une partie spécifique de ce budget.
L’amendement n° 666, déposé par le député Jean-Philippe Tanguy, proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie non réclamés, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.
L’amendement a été rejeté par 53 voix contre, 34 pour et 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Les avoirs en déshérence à la CDC ne feront donc pas l’objet d’un prélèvement exceptionnel.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises. Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes qui ne les réclament pas, et qu’elles pourraient être mieux utilisées pour des besoins collectifs.
- Contre :
Les opposants à la mesure arguaient que ces avoirs restent la propriété de leurs titulaires légitimes, même s’ils sont inactifs. Ils considéraient que prélever ces fonds reviendrait à s’approprier des ressources qui pourraient être réclamées un jour par leurs propriétaires. Ils mettaient aussi en avant le risque de créer un précédent en utilisant des fonds privés pour financer le budget de l’État.
Cette décision concerne principalement les propriétaires de comptes ou contrats inactifs (comptes bancaires, assurances-vie, etc.) dont les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Elle impacte aussi indirectement les finances publiques, puisque l’État renonce à une source potentielle de recettes budgétaires.
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
