Scrutin n° 8846 · Assemblée nationalel'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 809 de M. Lahais proposait de supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit de l'État, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 67 voix contre 30. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi. Les collectivités territoriales devront donc contribuer à l'effort budgétaire de l'État en 2027.

Le débat
- Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances des collectivités, déjà fragilisées par la baisse des dotations de l'État. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
- Ils soulignaient que les collectivités n'étaient pas responsables du déficit de l'État et qu'elles avaient déjà contribué à des efforts budgétaires par le passé.

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour réduire le déficit public et respecter les engagements européens de la France en matière de finances publiques.
  • Ils arguaient que les collectivités, en tant qu'acteurs publics, devaient participer à l'effort national, d'autant que certaines disposaient de marges financières importantes.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si les collectivités doivent contribuer davantage au budget de l'État, cela pourrait entraîner une hausse des impôts locaux ou une réduction des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.).