Scrutin n° 8850 · Assemblée nationalel'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté proposait une modification après l’article 4 du projet de loi, qui traite d’un allègement temporaire de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 816 visait à supprimer la mesure temporaire d’allègement de la fiscalité sur les donations, prévue à l’article 4 du projet de loi. Cette mesure permettait de réduire les droits de donation pour faciliter les transmissions de patrimoine entre générations (par exemple, des parents vers leurs enfants).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 50 voix contre, 17 pour et 1 abstention. Cela signifie que la mesure temporaire d’allègement fiscal sur les donations est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour (partisans de l’amendement) :
  • Les députés favorables à la suppression estimaient que cet allègement fiscal bénéficierait principalement aux ménages les plus aisés, sans impact significatif pour les classes moyennes ou modestes.
  • Ils soulignaient que cette mesure réduirait les recettes de l’État, déjà sous tension budgétaire, sans garantie qu’elle stimule l’économie.

• Contre (opposants à l’amendement) :
  • Les députés opposés à la suppression défendaient cette mesure comme un moyen de soutenir les transmissions familiales, notamment pour les petites et moyennes entreprises ou les biens immobiliers.
  • Ils arguaient que cet allègement encouragerait la circulation du patrimoine et pourrait dynamiser l’investissement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes souhaitant transmettre un patrimoine (argent, biens immobiliers, entreprises) à leurs proches en 2027. Si la mesure est définitivement adoptée, les droits de donation resteront temporairement réduits, ce qui pourrait alléger le coût de ces transmissions pour les donateurs et les bénéficiaires.