Scrutin n° 8882 · Assemblée nationalel'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement adopté porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), une enveloppe financière versée par l'État aux communes, départements et régions pour financer leurs services publics locaux.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1202 proposait de modifier les règles de calcul de la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, il visait à ajuster la répartition de cette contribution pour 2027, en tenant compte des spécificités financières de certaines collectivités. La CPEB est un mécanisme qui demande aux collectivités locales de participer à la réduction du déficit public en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 55 voix pour, 45 contre et 19 abstentions. Cela signifie que les règles de calcul de la CPEB pour 2027 intègrent désormais cet ajustement, ce qui peut modifier le montant des contributions demandées à certaines collectivités territoriales.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que cette mesure permettait une répartition plus équitable de l'effort budgétaire entre les collectivités, en tenant compte de leurs capacités financières réelles. Ils ont argué que certaines collectivités, notamment les plus riches, devaient contribuer davantage pour soutenir les territoires en difficulté.
  • Ils ont également insisté sur la nécessité de maintenir un équilibre budgétaire tout en préservant les services publics locaux.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cet ajustement risquait de pénaliser certaines collectivités, notamment celles déjà confrontées à des difficultés financières. Ils ont craint que cela n'entraîne une réduction des investissements locaux ou une hausse des impôts locaux pour compenser.
  • Ils ont aussi critiqué le manque de clarté sur les critères retenus pour moduler cette contribution, craignant des inégalités entre territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens via les services publics locaux (écoles, transports, voirie, etc.). Si votre commune ou région voit sa contribution augmenter, cela pourrait influencer ses choix budgétaires pour 2027.