Scrutin n° 8896 · Assemblée nationalel'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des régimes de Sécurité sociale (santé, retraites, allocations familiales, etc.). L’amendement portait sur la suppression d’un article clé de ce texte, appelé article liminaire.

Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement et discuté pour la première fois à l’Assemblée nationale en octobre 2026. Plus d’informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article liminaire du projet de loi. Cet article présente chaque année un tableau des prévisions de recettes, de dépenses et du solde financier (excédent ou déficit) des administrations de Sécurité sociale. Il sert de référence pour évaluer l’équilibre budgétaire du système.

Les auteurs de l’amendement estimaient que cet article donnait une vision trompeuse des finances de la Sécurité sociale. Selon eux, il inclut des régimes sur lesquels les députés ne prennent pas de décisions (comme l’assurance chômage ou certains fonds de dette) et masque ainsi la réalité des comptes des régimes obligatoires de base (retraites, santé, etc.).

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. L’article liminaire a donc été supprimé du projet de loi. Cela signifie que le texte initial ne comportera plus ce tableau de prévisions financières pour 2027.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Les partisans de l’amendement ont argué que l’article liminaire faussait la lisibilité des comptes de la Sécurité sociale. Ils ont souligné que des fonds extérieurs (comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou Cades) étaient intégrés dans les calculs, alors qu’ils ne relèvent pas des décisions des députés.
  • Ils ont également critiqué le fait que cet article ne reflétait pas les coupes budgétaires prévues dans d’autres parties du texte, notamment en santé ou pour les retraites.

• Contre la suppression :
  • Les opposants à l’amendement ont défendu l’utilité de l’article liminaire comme outil de transparence. Selon eux, il permet d’avoir une vision globale des finances sociales, y compris des fonds qui influencent indirectement l’équilibre du système.
  • Ils ont aussi estimé que sa suppression affaiblirait la cohérence du projet de loi, en privant les parlementaires d’un cadre de référence pour évaluer les prévisions budgétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les parlementaires chargés d’examiner et de voter le budget de la Sécurité sociale. Pour les citoyens, cela change la manière dont les comptes de la Sécurité sociale seront présentés et débattus, mais n’a pas d’effet immédiat sur les prestations (retraites, allocations, remboursements santé, etc.).