Scrutin n° 8903 · Assemblée nationalel'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets pour la santé, les retraites et les aides sociales l’année prochaine. L’amendement visait à modifier les conditions d’accès à des aides financières pour les entreprises touchées par des incendies en 2026.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’étendre les exonérations de cotisations sociales et une aide forfaitaire à toutes les entreprises situées dans des communes évacuées ou confinées à cause d’incendies en 2026. À l’origine, ces aides étaient réservées aux entreprises des départements de la Gironde, des Landes et du Var. L’amendement aurait élargi ce dispositif à d’autres départements, comme la Côte d’Or ou la Drôme, également touchés par des incendies.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les aides restent donc limitées aux trois départements initialement prévus.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les entreprises des autres départements touchés par des incendies méritaient le même soutien.
  • Ils soulignaient que les conséquences économiques des incendies ne se limitaient pas à trois départements.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que l’extension des aides ne pèse trop sur le budget de la Sécurité sociale.
  • Ils considéraient que les critères géographiques initiaux étaient suffisants pour cibler les zones les plus impactées.

Qui est concerné ?

Les entreprises et exploitations agricoles situées dans des communes évacuées ou confinées à cause d’incendies en 2026, en dehors des départements de la Gironde, des Landes et du Var, ne bénéficieront pas des exonérations de cotisations sociales ni de l’aide forfaitaire prévues par le texte initial.