Scrutin n° 8906 · Assemblée nationalel'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement rejeté proposait des changements concernant l’usage de certains pesticides dans l’agriculture et leur impact sur les produits alimentaires.

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à interdire la vente en France de denrées alimentaires ou de produits agricoles ayant été traités avec des pesticides interdits sur le territoire national, comme les néonicotinoïdes (des insecticides neurotoxiques). Il proposait également d’instaurer une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui continueraient à commercialiser ces produits, afin de financer la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution ne s’appliquerait pas aux entreprises respectant l’interdiction.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur l’usage des pesticides et la commercialisation des produits agricoles restent inchangées. Les dérogations existantes, comme celles autorisant certains néonicotinoïdes sous conditions, sont maintenues.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les pesticides concernés, comme les néonicotinoïdes, présentent des risques avérés pour la santé humaine et l’environnement (contamination des sols, des eaux et impact sur la biodiversité). Ils soulignaient que plus de deux millions de citoyens s’étaient mobilisés contre leur réintroduction.
  • Ils considéraient que la contribution de 5 % permettrait de financer les dépenses de santé liées aux conséquences de ces produits, tout en incitant les entreprises à adopter des alternatives.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que les dérogations actuelles, encadrées par des expertises scientifiques (comme celles de l’ANSES), suffisent à garantir la sécurité des produits mis sur le marché.
  • Ils craignaient que cette mesure pénalise les agriculteurs et les entreprises en augmentant leurs coûts, sans apporter de garanties supplémentaires pour la santé ou l’environnement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les consommateurs de produits agricoles et alimentaires, les agriculteurs, les entreprises du secteur agroalimentaire et les acteurs de la santé publique, car les règles sur l’usage des pesticides et leur commercialisation restent inchangées.