Scrutin n° 8904 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des aides sociales pour l’année prochaine. L’amendement visait à modifier une aide financière créée pour les travailleurs non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026, comme les agriculteurs ou les artisans.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’élargir l’accès à une aide forfaitaire destinée à réduire les cotisations sociales des non-salariés impactés par les incendies. Dans sa version initiale, cette aide ne s’appliquait qu’aux cotisations restant dues au moment de leur calcul annuel. La mesure adoptée supprime cette restriction : l’aide s’appliquera désormais à toutes les cotisations déterminées lors de ce calcul, même si elles ont déjà été payées en partie ou en totalité.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’aide forfaitaire sera étendue à tous les non-salariés concernés par les incendies, quelle que soit leur situation de paiement au moment du calcul.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la version initiale du texte créait des inégalités. Par exemple, un agriculteur ayant payé une partie de ses cotisations en avance n’aurait pas pu bénéficier de l’aide, contrairement à un autre en retard de paiement.
  • Ils soulignaient que les incendies avaient perturbé l’activité économique de nombreux territoires, justifiant une aide plus large pour soutenir la trésorerie des entreprises.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette extension ne pèse sur le budget de la Sécurité sociale, déjà sous tension. Ils pointaient le risque d’un déséquilibre financier, compensé ici par une hausse des taxes sur le tabac.
  • Certains jugeaient que l’aide initiale, ciblée sur les cotisations impayées, était suffisante pour répondre aux besoins les plus urgents.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs non-salariés (agriculteurs, artisans, commerçants, etc.) dont l’activité a été affectée par les incendies de l’été 2026. Si vous êtes dans ce cas, l’aide forfaitaire pourra désormais réduire vos cotisations sociales, même si vous aviez déjà payé une partie d’entre elles avant son calcul.