Scrutin n° 8955 · Assemblée nationalel'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvrent notamment les remboursements de soins médicaux, les retraites ou les allocations familiales. L'amendement rejeté portait sur la création d'une contribution financière ciblant les médecins qui facturent des dépassements d'honoraires.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une contribution de 10 % sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux. Ce taux devait être doublé (20 %) pour les dépassements facturés dans les zones où l'accès aux soins est déjà difficile, comme les déserts médicaux. Cette contribution aurait été prélevée directement sur les sommes perçues au-delà des tarifs remboursés par la Sécurité sociale. Elle aurait concerné tous les médecins libéraux, y compris ceux exerçant une activité privée au sein des hôpitaux publics ou ceux non conventionnés avec l'Assurance maladie.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette contribution sur les dépassements d'honoraires n'entrera pas en vigueur. Les règles actuelles sur les dépassements d'honoraires restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les dépassements d'honoraires, en hausse constante, rendent les soins inaccessibles pour des millions de patients. Ils soulignaient que ces dépassements coûtent cher aux ménages, notamment via des complémentaires santé dont les cotisations augmentent. La contribution visait à faire contribuer financièrement les médecins pratiquant ces dépassements, plutôt que les patients ou la Sécurité sociale.
  • Ils mettaient en avant que cette mesure aurait rapporté environ 400 millions d'euros par an, une somme qui aurait pu être réinvestie dans l'Assurance maladie.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution aurait pu décourager les médecins de s'installer dans les zones déjà sous-dotées, où les dépassements sont parfois perçus comme un moyen de compenser des conditions d'exercice difficiles.
  • Ils jugeaient que cette mesure risquait de complexifier davantage le système de santé, en ajoutant une taxe supplémentaire sur une partie des revenus des médecins, sans garantie d'améliorer l'accès aux soins.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les patients qui paient des dépassements d'honoraires chez certains médecins spécialistes ou généralistes, ainsi que les médecins libéraux qui pratiquent ces dépassements. Elle maintient le système actuel, où les dépassements restent à la charge des patients ou de leurs complémentaires santé.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.