Scrutin n° 8948 · Assemblée nationalel'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales. L'amendement rejeté proposait d'introduire un congé spécifique pour les personnes souffrant de menstruations incapacitantes, comme l'endométriose ou d'autres pathologies gynécologiques douloureuses.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à créer un congé menstruel de 13 jours par an, sans délai de carence, pour les salarié·es atteint·es de règles douloureuses reconnues comme incapacitantes. Voici les mesures concrètes :
- Un·e médecin, une sage-femme ou un·e médecin du travail pourrait délivrer une attestation annuelle pour certifier ces menstruations incapacitantes.
- Ce congé serait indemnisé par l'employeur, au même niveau que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
- Les jours de congé seraient assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
- Une cotisation supplémentaire de 0,1 % sur les salaires serait créée pour financer ce dispositif, sauf pour les employeurs dont les salarié·es auraient utilisé ce congé.
- Les consultations médicales pour obtenir l'attestation ne seraient pas remboursées par l'Assurance maladie.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement (62 voix pour, 96 contre, 3 abstentions). Cela signifie que ce congé menstruel n'a pas été adopté et ne sera pas intégré au budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette mesure.

Le débat

• Pour :
  • Les partisan·es de l'amendement soulignaient que 1 femme sur 2 souffre de règles douloureuses, parfois au point de devoir s'absenter du travail. Ils estimaient que ce congé permettrait de reconnaître ces douleurs comme un enjeu de santé publique et de lutter contre les discriminations liées aux menstruations dans le monde professionnel.
  • Ils citaient l'exemple de l'Espagne, qui a adopté un congé similaire en 2024, et des entreprises françaises ayant déjà mis en place des dispositifs comparables.

• Contre :
  • Les opposant·es à l'amendement craignaient que ce congé ne crée des inégalités entre salarié·es ou ne renforce des stéréotypes sur les femmes dans le monde du travail. Certains estimaient que les arrêts maladie existants suffisaient déjà à couvrir ces situations.
  • D'autres pointaient le coût pour les employeurs, malgré l'exonération de cotisation prévue, ou le risque de complexité administrative pour les entreprises et la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salarié·es en France souffrant de menstruations incapacitantes, comme l'endométriose ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). Sans ce congé spécifique, elles et ils doivent continuer à utiliser les arrêts maladie classiques ou des jours de congé payé en cas de douleurs intenses.