Scrutin n° 8932 · Assemblée nationalel'amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles sur l'utilisation d'un solvant chimique, l'hexane, dans la production alimentaire. L'hexane est utilisé pour extraire des huiles végétales ou produire des aliments pour animaux.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait deux mesures clés :
- Interdire, à partir du 1er janvier 2027, l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des produits alimentaires et des aliments pour animaux destinés à l'alimentation humaine. Cette interdiction concernerait les producteurs, transformateurs, importateurs et distributeurs.
- Instaurer une contribution de 10 % sur le chiffre d'affaires des entreprises continuant à utiliser l'hexane après cette date. Cette taxe serait supprimée pour les entreprises respectant l'interdiction. Les recettes seraient versées à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ces deux mesures entrent en vigueur et seront appliquées à partir de 2027, sous réserve de validation par le Sénat et de publication des décrets d'application.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignent que l'hexane est classé comme une substance extrêmement préoccupante par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ils estiment que cette mesure protège la santé des consommateurs en réduisant leur exposition à un solvant neurotoxique et suspecté d'être un perturbateur endocrinien.
  • Ils ajoutent que la contribution de 10 % incitera les entreprises à adopter des procédés plus sûrs et financera les dépenses de santé liées aux effets de l'hexane.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement estiment que cette interdiction pourrait perturber la filière agroalimentaire, car 95 % des graines oléagineuses en France sont actuellement traitées avec de l'hexane. Ils craignent une hausse des coûts de production et des prix pour les consommateurs.
  • Ils jugent que la transition vers des procédés alternatifs nécessite plus de temps et que l'interdiction dès 2027 est trop brutale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les producteurs, transformateurs et importateurs de produits alimentaires utilisant l'hexane, ainsi que les consommateurs, qui verront progressivement disparaître les produits fabriqués avec ce solvant. Si vous achetez des huiles végétales ou des produits contenant des ingrédients issus de graines oléagineuses (soja, tournesol, colza, etc.), ces aliments devront être fabriqués sans hexane à partir de 2027.