Scrutin n° 8933 · Assemblée nationalel'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale (santé, retraites, allocations familiales, etc.). L'amendement visait à modifier une règle fiscale liée aux cotisations sociales.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire le plafond d'abattement sur les cotisations sociales (CSG et CRDS) pour les frais professionnels. Aujourd'hui, cet abattement de 1,75 % s'applique sur les revenus jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 16 020 € bruts par mois en 2026). La mesure suggérait de limiter cet abattement à 1 fois ce plafond (environ 4 005 € bruts par mois).

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le plafond actuel de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'abattement actuel profite surtout aux hauts revenus. Ils soulignaient qu'un salarié gagnant 16 020 € bruts par mois bénéficie d'une réduction de CSG bien plus importante qu'un salarié gagnant 2 900 € bruts par mois.
  • Ils proposaient d'utiliser les 150 millions d'euros d'économies annuelles pour financer la branche Autonomie de la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure pénaliserait les revenus intermédiaires et supérieurs sans résoudre les déséquilibres financiers de la Sécurité sociale.
  • Ils jugeaient que d'autres leviers fiscaux pourraient être mobilisés pour financer la branche Autonomie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés et indépendants dont les revenus dépassent 4 005 € bruts par mois. Pour eux, le montant de CSG et CRDS prélevé sur leurs revenus reste inchangé, car le plafond d'abattement n'a pas été modifié.