Scrutin n° 8946 · Assemblée nationalel'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment dans les domaines de la santé et des retraites. L’amendement visait à introduire une taxe sur les bénéfices des entreprises privées gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En savoir plus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’instaurer une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises privées à but lucratif qui gèrent des EHPAD. Les sommes collectées auraient été entièrement reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un organisme public qui finance les politiques liées à la dépendance. Cette taxe aurait concerné uniquement les bénéfices nets imposables de ces structures, calculés selon les règles du code général des impôts.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 53 voix pour et 101 contre. Cela signifie que cette taxe n’a pas été retenue et ne figurera pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les entreprises privées lucratives du secteur des EHPAD réalisent des bénéfices importants, parfois au détriment des résidents et du personnel. Ils soulignaient que ces bénéfices sont en partie financés par des subventions publiques et que cette taxe aurait permis de rééquilibrer les financements en faveur des établissements publics ou à but non lucratif.
  • Selon eux, cette mesure aurait pu améliorer les conditions d’accueil et les effectifs dans les EHPAD publics, souvent en difficulté financière.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette taxe aurait pu fragiliser les entreprises privées du secteur, déjà soumises à des contraintes économiques. Ils craignaient que cela n’entraîne une hausse des tarifs pour les résidents ou une réduction des investissements dans les établissements.
  • Certains estimaient que cette mesure aurait été inefficace pour résoudre les problèmes structurels du secteur, comme le manque de personnel ou les inégalités territoriales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises privées à but lucratif gérant des EHPAD, ainsi que les résidents et les familles qui y sont hébergés. Elle n’a pas d’impact direct sur les finances publiques ou les autres secteurs de la Sécurité sociale pour 2027.