Scrutin n° 8911 · Assemblée nationalel'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement visait à modifier les règles applicables aux sociétés de prestation de services dans le secteur agricole.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE). Ce dispositif permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des charges sociales pour certains contrats courts, notamment dans l’agriculture.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les exonérations TO-DE continuent donc de s’appliquer aux sociétés de prestation de service internationales, comme aux autres employeurs.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces sociétés exploitent régulièrement des travailleurs saisonniers, notamment étrangers, dans des conditions jugées indignes ou dangereuses. Ils citaient des affaires judiciaires récentes pour traite d’êtres humains et travail dissimulé.
  • Ils considéraient que priver ces sociétés d’exonérations permettrait de responsabiliser les donneurs d’ordre, comme les grands domaines viticoles ou les groupes du luxe.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne pénalise l’ensemble du secteur agricole, déjà fragilisé, en augmentant les coûts pour les employeurs légitimes.
  • Ils soulignaient que les exonérations TO-DE visent à encourager l’emploi saisonnier et que leur suppression pourrait réduire les opportunités de travail pour les demandeurs d’emploi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les travailleurs saisonniers employés par des sociétés de prestation de service internationales, ainsi que les exploitations agricoles et viticoles qui font appel à ces sociétés pour des missions temporaires. Les règles d’exonérations de cotisations sociales pour ces contrats restent inchangées.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027