Scrutin n° 8914 · Assemblée nationalel'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvre la santé, les retraites, les allocations familiales et les accidents du travail. L'amendement visait à modifier la façon dont les revenus des apprentis sont soumis à des prélèvements sociaux.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les salaires des apprentis. Ces deux prélèvements, qui servent à financer la Sécurité sociale et à réduire la dette sociale, s'appliquent actuellement sur l'intégralité de leur rémunération. Concrètement, cela aurait augmenté le salaire net perçu par les apprentis, sans changer leur salaire brut.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les apprentis continueront à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus, comme c'est le cas depuis 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les apprentis, souvent précaires et payés entre 25 % et 100 % du SMIC, subissent une double peine : des salaires bas et des prélèvements sociaux qui réduisent encore leur pouvoir d'achat. Ils ont estimé que cette mesure aurait permis un gain mensuel de 51 à 89 euros pour les apprentis.
  • Ils ont aussi critiqué le fait que les employeurs bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, sans que cela ne profite directement à ces derniers.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont argué que la CSG et la CRDS sont des prélèvements universels, qui financent des prestations sociales dont les apprentis bénéficient aussi (santé, retraites, etc.). Ils ont considéré que les exonérer créerait une inégalité avec les autres travailleurs.
  • Ils ont également pointé le manque à gagner pour la Sécurité sociale, estimé à 360 millions d'euros par an, et la nécessité de compenser cette perte par d'autres recettes, comme une hausse des taxes sur le tabac.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les apprentis âgés de 16 à 29 ans, dont les revenus restent soumis à la CSG et à la CRDS. Si vous êtes apprenti, votre salaire net ne bénéficiera pas de l'augmentation proposée par cet amendement.

Pour plus d'informations sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.