Scrutin n° 8950 · Assemblée nationalel'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour les retraites, la santé et les allocations familiales. L’amendement visait à créer une nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de créer une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes distribués par les entreprises. Cette taxe aurait concerné les bénéfices réalisés en France ou ceux imposables en France selon les conventions internationales. Les recettes générées (estimées à environ 10 milliards d’euros) auraient été reversées aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. La mesure proposée n’a donc pas été retenue, et le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette contribution aurait permis de financer les retraites sans peser sur les salariés ou les ménages modestes. Ils soulignaient que les grandes entreprises distribuent des milliards d’euros de dividendes chaque année, et que cette taxe aurait pu réduire les inégalités de richesse.
  • Ils citaient des études économiques suggérant qu’une telle mesure n’aurait pas nui à l’investissement ou à l’emploi.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette taxe aurait pu décourager les investisseurs et fragiliser les entreprises, notamment les plus grandes. Ils estimaient que le financement des retraites devait reposer sur d’autres leviers, comme les cotisations sociales ou des réformes structurelles.
  • Certains députés jugeaient que cette mesure était trop ciblée et risquait de créer des distorsions fiscales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises distribuant des dividendes, ainsi que les retraités, puisque les recettes prévues par cette taxe auraient pu contribuer au financement des caisses de retraite. Pour vous, si vous êtes actionnaire d’une entreprise ou salarié d’une société versant des dividendes, cette mesure n’aura pas d’impact direct, car elle n’a pas été adoptée.