Scrutin n° 8983 · Assemblée nationalel'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L’amendement visait à modifier les règles sur les cotisations patronales liées aux heures supplémentaires.

En savoir plus sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés. Concrètement, cela aurait supprimé un avantage fiscal qui permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Cet avantage avait été étendu en 2022 aux entreprises de 20 à 249 salariés.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont donc maintenues pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces déductions coûtent cher à la Sécurité sociale (environ 18 milliards d’euros de manque à gagner) et qu’elles encouragent le recours aux heures supplémentaires au détriment de l’embauche. Ils soulignaient aussi que près de 30 % des salariés en heures supplémentaires ne bénéficient d’aucune compensation.
  • Selon eux, cette mesure aurait permis de réduire le déficit de la Sécurité sociale et de favoriser un meilleur partage du temps de travail.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces déductions soutiennent le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de gagner plus grâce aux heures supplémentaires. Ils affirmaient que leur suppression aurait pu peser sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
  • Ils mettaient en avant le fait que ces exonérations existent depuis longtemps et qu’elles sont plébiscitées par les employeurs et une partie des salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les employeurs de moins de 250 salariés et leurs salariés effectuant des heures supplémentaires. Si vous travaillez dans une entreprise de cette taille et que vous faites des heures supplémentaires, votre employeur continuera à bénéficier d’une réduction de cotisations sociales sur ces heures.