Scrutin n° 8985 · Assemblée nationalel'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches comme la santé, les retraites ou les allocations familiales. L'amendement visait une mesure spécifique concernant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans un territoire français d'outre-mer.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Concrètement, cette déduction permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales lorsqu'ils versent des heures supplémentaires à leurs salariés. L'amendement aurait empêché cette réduction de cotisations de s'appliquer dans ce territoire.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires continuera de s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme prévu initialement dans le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette déduction est une « niche sociale » coûteuse, qui ne crée pas d'emplois et vide les caisses de la Sécurité sociale.
  • Ils considéraient que les territoires comme Saint-Pierre-et-Miquelon ont besoin d'investissements publics pour leur développement, plutôt que d'incitations financières qui réduisent les recettes sociales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement défendaient probablement le maintien de cette mesure pour soutenir les employeurs locaux, en réduisant leurs charges sur les heures supplémentaires.
  • Ils pouvaient estimer que cette déduction favorise l'activité économique dans des territoires éloignés, où les coûts de main-d'œuvre peuvent être plus élevés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les employeurs et les salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français situé près du Canada. Si vous y employez des salariés ou y travaillez, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires restera en vigueur pour les cotisations patronales.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027