Scrutin n° 8984 · Assemblée nationalel'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvre la santé, les retraites ou encore les allocations familiales. L'amendement visait à modifier une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour certaines entreprises.

En savoir plus sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les grandes entreprises (celles de plus de 250 salariés). Cette exonération permet actuellement à ces entreprises de ne pas payer une partie des cotisations sociales sur les heures supplémentaires travaillées par leurs salariés. Les députés à l'origine de l'amendement estimaient que cette mesure coûtait 200 millions d'euros par an à la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les grandes entreprises est maintenue dans le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement considéraient que cette exonération profitait surtout aux grandes entreprises, déjà très rentables, sans créer d'emplois. Ils estimaient que supprimer cette mesure aurait permis de récupérer 200 millions d'euros pour la Sécurité sociale.
  • Ils soulignaient que les grandes entreprises bénéficient déjà d'autres exonérations de cotisations sociales et que cette mesure aggravait les inégalités entre petites et grandes entreprises.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette exonération comme un moyen d'encourager les entreprises à proposer des heures supplémentaires, ce qui pourrait augmenter le pouvoir d'achat des salariés.
  • Ils estimaient que supprimer cette mesure aurait pu alourdir les charges des entreprises et réduire leur compétitivité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les grandes entreprises (plus de 250 salariés) et leurs employés. Si vous travaillez dans une telle entreprise, l'exonération de cotisations sociales sur vos heures supplémentaires reste en place. Pour les autres citoyens, cela signifie que la Sécurité sociale ne récupérera pas les 200 millions d'euros que cette mesure aurait pu rapporter.