Scrutin n° 9032 · Assemblée nationalel'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à ajuster les règles de calcul des cotisations sociales des agriculteurs, touchés par la sécheresse exceptionnelle de 2026. Le vote portait sur une mesure temporaire pour leur permettre de mieux gérer leurs finances.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer temporairement le délai de 6 ans qui empêche les agriculteurs de recalculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus de l'année précédente (N-1). Normalement, un agriculteur qui renonce à ce mode de calcul doit attendre 6 ans avant de pouvoir y revenir. Cette mesure aurait permis à tous les chefs d'exploitation agricole de choisir cette option en 2026 et 2027, même s'ils y avaient renoncé récemment.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 62 voix pour, 58 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s'appliquera aux cotisations sociales des agriculteurs pour les années 2026 et 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que la sécheresse de 2026 a gravement affecté les revenus des agriculteurs. Leur permettre de calculer leurs cotisations sur la base des revenus de l'année précédente (N-1) aurait aidé à alléger leur charge financière pendant cette période difficile.
  • Cette mesure aurait offert une plus grande flexibilité pour adapter les cotisations à la situation économique réelle des exploitations.

• Contre :
  • Les opposants ont exprimé des craintes quant à l'impact financier pour la Sécurité sociale. La suppression du délai de 6 ans aurait pu réduire les recettes des organismes de protection sociale, déjà sous tension.
  • Certains ont estimé que cette mesure, bien que temporaire, créait un précédent et risquait de fragiliser l'équilibre financier du système de cotisations agricoles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en France, qui pourront désormais choisir de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus de l'année précédente (N-1) pour 2026 et 2027, même s'ils avaient renoncé à cette option il y a moins de 6 ans.