Maintenir la taxation des jours de RTT rachetés par les employeurs, sans avantage fiscal ni social
l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
148 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui proposait des ajustements sur la gestion des dépenses de santé. Avec seulement 41 voix pour contre 107, l'amendement n'a pas été adopté, sans abstention. L'enjeu principal portait sur l'équilibre financier et les priorités du système de santé pour l'année prochaine.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L'amendement visait à modifier une disposition spécifique liée aux jours de RTT rachetés par les employeurs.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer une niche fiscale et sociale sur les journées de RTT rachetées par les entreprises. Concrètement, cela aurait empêché les entreprises de bénéficier d'avantages financiers lorsqu'elles rachètent des jours de RTT à leurs salariés. Aujourd'hui, ces rachats sont exonérés de certaines cotisations sociales et fiscales.
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La niche fiscale et sociale sur les journées de RTT rachetées est donc maintenue en l'état dans le projet de loi.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les salariés dont les entreprises rachètent des jours de RTT, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, qui continueront à percevoir moins de cotisations sur ces rachats.
Votes individuels : Compteurs concordants
148 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Audrey Abadie-Amiel
Groupe actuel : LIOT
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Louis Boyard
Groupe actuel : LFI-NFP
Elie Califer
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Martine Froger
Groupe actuel : SOC
Marie-Charlotte Garin
Groupe actuel : ECOS
Melouka Hadj-Mimoune
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Bastien Lachaud
Groupe actuel : LFI-NFP
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Sandrine Rousseau
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Simion
Groupe actuel : SOC
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
David Taupiac
Groupe actuel : LIOT
Bénédicte Auzanot
Groupe actuel : RN
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Thibault Bazin
Groupe actuel : DR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Bertrand Bouyx
Groupe actuel : HOR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
François-Xavier Ceccoli
Groupe actuel : DR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Nathalie Colin-Oesterlé
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Sabine Gervais
Groupe actuel : DEM
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Jean-Carles Grelier
Groupe actuel : DEM
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Justine Gruet
Groupe actuel : DR
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Sandrine Josso
Groupe actuel : DEM
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Laure Lavalette
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Katiana Levavasseur
Groupe actuel : RN
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Maxime Michelet
Groupe actuel : UDR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Angélique Ranc
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Laurence Robert-Dehault
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Raphaël Schellenberger
Groupe actuel : NI
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Turquois
Groupe actuel : DEM
Frédéric Valletoux
Groupe actuel : HOR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Frédéric-Pierre Vos
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 57 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 1 novembre 2026Signaler une erreur