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  4. Vote n°8994

Scrutin n° 8994 · Assemblée nationaleSupprimer l'exonération fiscale et sociale sur le rachat des RTTTitre explicatif

Rejeté

Maintenir la taxation des jours de RTT rachetés par les employeurs, sans avantage fiscal ni social

Titre officiel

l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Amendement22 octobre 2026148 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

PJL 54951En discussion

Résultat officiel

41
107
Pour: 41 (27.7%)
Contre: 107 (72.3%)
Abstention: 0 (0.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

148 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Aisne (02)1 contre
  • Allier (03)1 pour
  • Hautes-Alpes (05)2 pour
  • Alpes-Maritimes (06)4 contre
  • Ariège (09)2 pour
  • Aube (10)2 contre
  • Aude (11)2 contre
  • Aveyron (12)1 pour, 1 contre
  • Bouches-du-Rhône (13)4 contre
  • Calvados (14)2 contre
  • Charente-Maritime (17)2 contre
  • Haute-Corse (2B)1 contre
  • Côte-d'Or (21)1 contre
  • Côtes-d'Armor (22)1 pour
  • Dordogne (24)2 contre
  • Doubs (25)2 contre
  • Drôme (26)1 contre
  • Eure (27)4 contre
  • Finistère (29)1 contre
  • Gard (30)2 contre
  • Haute-Garonne (31)3 pour
  • Gers (32)1 pour, 1 contre
  • Hérault (34)2 pour
  • Ille-et-Vilaine (35)1 contre
  • Indre-et-Loire (37)1 pour
  • Isère (38)1 pour
  • Jura (39)1 contre
  • Landes (40)1 contre
  • Loir-et-Cher (41)1 contre
  • Loire (42)1 pour, 1 contre
  • Loire-Atlantique (44)1 pour, 2 contre
  • Loiret (45)1 contre
  • Maine-et-Loire (49)2 contre
  • Marne (51)2 contre
  • Haute-Marne (52)2 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)2 contre
  • Moselle (57)1 pour, 4 contre
  • Nord (59)3 contre
  • Oise (60)3 contre
  • Orne (61)1 pour
  • Pas-de-Calais (62)3 contre
  • Puy-de-Dôme (63)1 pour
  • Hautes-Pyrénées (65)2 pour
  • Pyrénées-Orientales (66)3 contre
  • Bas-Rhin (67)2 contre
  • Haut-Rhin (68)3 contre
  • Rhône (69)3 pour, 1 contre
  • Haute-Saône (70)1 contre
  • Saône-et-Loire (71)1 contre
  • Sarthe (72)1 pour, 2 contre
  • Savoie (73)1 contre
  • Paris (75)3 pour, 1 contre
  • Seine-Maritime (76)3 pour, 3 contre, 1 non-votant
  • Seine-et-Marne (77)3 contre
  • Yvelines (78)1 pour, 3 contre, 1 non-votant
  • Somme (80)1 pour
  • Tarn (81)1 contre
  • Tarn-et-Garonne (82)1 contre
  • Var (83)4 contre
  • Vaucluse (84)2 contre
  • Vienne (86)1 contre
  • Vosges (88)2 contre
  • Essonne (91)2 pour
  • Hauts-de-Seine (92)4 contre
  • Seine-Saint-Denis (93)1 pour
  • Val-de-Marne (94)1 pour
  • Val-d'Oise (95)1 contre
  • Guadeloupe (971)1 pour
  • Guyane (973)1 pour
  • La Réunion (974)1 pour
  • Mayotte (976)1 contre

Ce que ça change

Décryptage IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui proposait des ajustements sur la gestion des dépenses de santé. Avec seulement 41 voix pour contre 107, l'amendement n'a pas été adopté, sans abstention. L'enjeu principal portait sur l'équilibre financier et les priorités du système de santé pour l'année prochaine.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L'amendement visait à modifier une disposition spécifique liée aux jours de RTT rachetés par les employeurs.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer une niche fiscale et sociale sur les journées de RTT rachetées par les entreprises. Concrètement, cela aurait empêché les entreprises de bénéficier d'avantages financiers lorsqu'elles rachètent des jours de RTT à leurs salariés. Aujourd'hui, ces rachats sont exonérés de certaines cotisations sociales et fiscales.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La niche fiscale et sociale sur les journées de RTT rachetées est donc maintenue en l'état dans le projet de loi.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les salariés dont les entreprises rachètent des jours de RTT, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, qui continueront à percevoir moins de cotisations sur ces rachats.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

148 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
41
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

Groupe actuel : LIOT

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Groupe actuel : LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Groupe actuel : SOC

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Groupe actuel : LFI-NFP

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Groupe actuel : ECOS

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

Groupe actuel : LFI-NFP

Édouard Bénard

Édouard Bénard

Groupe actuel : GDR

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Louis Boyard

Louis Boyard

Groupe actuel : LFI-NFP

Elie Califer

Elie Califer

Groupe actuel : SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Groupe actuel : GDR

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Groupe actuel : LFI-NFP

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Groupe actuel : SOC

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

Groupe actuel : SOC

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Groupe actuel : LFI-NFP

Charles Fournier

Charles Fournier

Groupe actuel : ECOS

Martine Froger

Martine Froger

Groupe actuel : SOC

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Groupe actuel : ECOS

Melouka Hadj-Mimoune

Melouka Hadj-Mimoune

Groupe actuel : SOC

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Groupe actuel : LFI-NFP

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Groupe actuel : ECOS

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Groupe actuel : LFI-NFP

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Groupe actuel : GDR

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Groupe actuel : LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Yannick Monnet

Yannick Monnet

Groupe actuel : GDR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Julie Ozenne

Julie Ozenne

Groupe actuel : ECOS

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Groupe actuel : ECOS

Arnaud Simion

Arnaud Simion

Groupe actuel : SOC

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Groupe actuel : ECOS

David Taupiac

David Taupiac

Groupe actuel : LIOT

Contre
107
Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Groupe actuel : RN

Anchya Bamana

Anchya Bamana

Groupe actuel : RN

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Groupe actuel : DR

José Beaurain

José Beaurain

Groupe actuel : RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Philippe Bonnecarrère

Philippe Bonnecarrère

Groupe actuel : NI

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Groupe actuel : DR

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Groupe actuel : HOR

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

Groupe actuel : HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Groupe actuel : LIOT

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Groupe actuel : EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Groupe actuel : EPR

François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

Groupe actuel : DR

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

Groupe actuel : EPR

Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Groupe actuel : HOR

Laurent Croizier

Laurent Croizier

Groupe actuel : DEM

Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

Groupe actuel : UDR

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Groupe actuel : DEM

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

Groupe actuel : RN

Julie Delpech

Julie Delpech

Groupe actuel : EPR

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Groupe actuel : EPR

Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Groupe actuel : RN

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Jérôme End

Jérôme End

Groupe actuel : DR

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Marc Fesneau

Marc Fesneau

Groupe actuel : DEM

Muriel Fiol

Muriel Fiol

Groupe actuel : RN

Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

Groupe actuel : RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

Groupe actuel : RN

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Groupe actuel : DEM

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

François Gernigon

François Gernigon

Groupe actuel : HOR

Sabine Gervais

Sabine Gervais

Groupe actuel : DEM

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Groupe actuel : DEM

Monique Griseti

Monique Griseti

Groupe actuel : RN

Justine Gruet

Justine Gruet

Groupe actuel : DR

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Groupe actuel : EPR

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

Groupe actuel : RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Édouard Jordan

Édouard Jordan

Groupe actuel : RN

Sandrine Josso

Sandrine Josso

Groupe actuel : DEM

Florence Joubert

Florence Joubert

Groupe actuel : RN

Thomas Lam

Thomas Lam

Groupe actuel : HOR

Laure Lavalette

Laure Lavalette

Groupe actuel : RN

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Groupe actuel : HOR

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Groupe actuel : RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Groupe actuel : RN

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Groupe actuel : RN

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Pierre Marle

Pierre Marle

Groupe actuel : HOR

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Michèle Martinez

Michèle Martinez

Groupe actuel : RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Groupe actuel : LIOT

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Maxime Michelet

Maxime Michelet

Groupe actuel : UDR

Laure Miller

Laure Miller

Groupe actuel : EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Hubert Ott

Hubert Ott

Groupe actuel : DEM

Agnès Pannier-Runacher

Agnès Pannier-Runacher

Groupe actuel : EPR

Frédéric Petit

Frédéric Petit

Groupe actuel : DEM

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Groupe actuel : RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Groupe actuel : RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Groupe actuel : EPR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Groupe actuel : EPR

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Groupe actuel : NI

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Anne Sicard

Anne Sicard

Groupe actuel : RN

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Groupe actuel : EPR

Michaël Taverne

Michaël Taverne

Groupe actuel : RN

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Groupe actuel : EPR

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Gabriel Tomatis

Gabriel Tomatis

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Cyril Tribuiani

Cyril Tribuiani

Groupe actuel : RN

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Groupe actuel : DEM

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Groupe actuel : HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Groupe actuel : RN

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Abstention
0

Aucun vote enregistré

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Groupe actuel : HOR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 57 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)05700Contre
Ensemble pour la République(EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)14000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)13000Pour
Droite Républicaine(DR)0600Contre
Écologiste et Social(EcoS)8000Pour
Les Démocrates(Dem)01100Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0801Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)2200Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)4000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0300Contre
Non inscrit(NI)0200Contre

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 1 novembre 2026 · Signaler une erreur

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