Scrutin n° 8994 · Assemblée nationalel'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L’amendement visait à modifier une disposition liée aux jours de RTT rachetés par les employeurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer une niche fiscale et sociale sur les journées de RTT rachetées par les entreprises. Concrètement, cela aurait empêché les employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur les sommes versées aux salariés en échange de jours de RTT non pris. Aujourd’hui, ces rachats sont partiellement exonérés, ce qui réduit les recettes de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 107 voix contre 41. Cela signifie que la niche fiscale et sociale sur les rachats de RTT est maintenue dans le projet de loi. Les exonérations actuelles restent donc en place.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de la niche) :
  • Les partisans estimaient que cette niche encourageait les entreprises à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher, ce qui aggraverait le chômage. Ils soulignaient aussi que les salariés travaillant plus longtemps subissaient des risques pour leur santé (maladies cardiovasculaires, anxiété, troubles du sommeil).
  • Ils considéraient que les recettes perdues par la Sécurité sociale devaient être utilisées pour financer d’autres dépenses sociales plutôt que pour offrir un avantage aux entreprises.

• Contre l’amendement (maintien de la niche) :
  • Les opposants à la suppression jugeaient que cette niche permettait aux salariés de monétiser des jours de repos non utilisés, offrant ainsi une flexibilité financière. Ils estimaient que son maintien favorisait le pouvoir d’achat sans alourdir la charge des entreprises.
  • Certains arguaient que la suppression de cette mesure pourrait décourager les employeurs de proposer des rachats de RTT, limitant ainsi une source de revenus complémentaires pour les salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés qui bénéficient de rachats de RTT par leur employeur, ainsi que les entreprises qui utilisent ce dispositif. Les finances de la Sécurité sociale sont également concernées, car le maintien de la niche réduit ses recettes potentielles.