Scrutin n° 9002 · Assemblée nationalel'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des régimes de protection sociale (santé, retraites, allocations familiales, etc.). L'amendement proposé visait à modifier les règles sur les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait d'instaurer une règle de compensation obligatoire pour toute nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales. Concrètement, si le gouvernement ou le Parlement créait une nouvelle mesure d'allègement des cotisations à partir de 2027, il aurait dû supprimer ou réduire une autre exonération existante pour un montant équivalent. Cette règle ne s'appliquait pas aux exonérations déjà couvertes par d'autres mécanismes de compensation.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 42 voix pour et 97 contre. Cette mesure n'a pas été retenue : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la multiplication des exonérations de cotisations sociales affaiblit le financement de la Sécurité sociale, initialement basé sur les cotisations des travailleurs. Ils soulignaient que ces exonérations sont souvent compensées par des impôts comme la TVA, payés par tous les ménages, y compris les plus modestes.
  • Ils considéraient que cette règle aurait limité l'augmentation des exonérations, en obligeant à supprimer une niche sociale existante pour en créer une nouvelle.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que cette règle aurait rigidifié la politique sociale en empêchant la création de nouvelles exonérations ciblées, par exemple pour soutenir certains secteurs ou types d'emplois.
  • Ils estimaient que le mécanisme proposé aurait compliqué la gestion des finances sociales, en imposant des arbitrages permanents entre exonérations existantes et nouvelles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises bénéficiant d'exonérations de cotisations sociales, ainsi que les finances de la Sécurité sociale. Pour les citoyens, cela signifie que le système actuel de financement (mêlant cotisations et impôts comme la TVA) reste en place sans modification structurelle.