Scrutin n° 9016 · Assemblée nationalel'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’amendement proposé cherchait à modifier les règles de cotisations pour les entreprises où surviennent des accidents graves ou mortels.

En savoir plus sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’instaurer une majoration automatique des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les entreprises concernées par des accidents graves ou mortels. Voici les mesures clés :
- Une majoration de 10 % des cotisations pendant trois ans pour une entreprise où un accident du travail mortel est reconnu.
- Une majoration de 20 % si la faute inexcusable de l’employeur est établie par la justice.
- Une majoration de 5 % par accident grave supplémentaire (au-delà de deux accidents en deux ans), avec une définition précise des accidents graves (incapacité permanente d’au moins 10 %, arrêt de travail de 45 jours ou hospitalisation de plus de 48 heures).
- La possibilité pour l’employeur de réduire ou supprimer cette majoration en mettant en place un plan de prévention validé par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
- Des exceptions en cas de force majeure ou de responsabilité d’un tiers extérieur à l’entreprise.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que ces majorations de cotisations pour les entreprises concernées par des accidents graves ou mortels ne seront pas mises en place. Les règles actuelles de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait incité les entreprises à mieux prévenir les accidents du travail, en rendant financièrement coûteux les manquements à la sécurité. Ils soulignaient que les accidents mortels et graves restent trop nombreux, notamment dans certains secteurs comme le BTP ou la santé.
  • Ils argumentaient que cette mesure aurait appliqué le principe du pollueur-payeur : les entreprises où les accidents sont fréquents auraient contribué davantage au financement de la branche accidents du travail, réduisant ainsi la charge pour les entreprises prudentes et pour la collectivité.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les règles actuelles de cotisations (basées sur la sinistralité des entreprises) étaient déjà suffisantes pour inciter à la prévention. Ils craignaient que cette mesure n’alourdisse trop les charges des entreprises, notamment les petites structures, sans garantie d’efficacité.
  • Certains députés estimaient que cette mesure aurait pu pénaliser des secteurs déjà fragilisés, comme l’industrie ou le BTP, où les risques d’accidents sont structurellement plus élevés, sans pour autant résoudre les problèmes de fond liés à la prévention.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les employeurs et les salariés des secteurs où les accidents du travail sont fréquents (BTP, santé, transport, industrie agro-alimentaire). Les règles de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles restent inchangées, sans majoration automatique en cas d’accident grave ou mortel.