Scrutin n° 9048 · Assemblée nationalel'amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté proposait de taxer la publicité pour certains produits alimentaires jugés néfastes pour la santé.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait de créer une nouvelle contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires pour les produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Cette taxe aurait été prélevée sur les sommes versées par les annonceurs pour diffuser leurs publicités. Les recettes auraient été directement affectées au financement de la branche maladie de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 69 voix contre, 37 pour et 3 abstentions. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que la publicité pour ces produits influence les comportements alimentaires, notamment chez les enfants, et contribue à l’augmentation de l’obésité et des maladies associées (diabète, maladies cardiaques, etc.).
  • Ils estimaient que cette taxe aurait permis de financer les dépenses de santé liées à ces maladies, tout en réduisant l’incitation à consommer ces produits.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait alourdi les coûts pour les entreprises du secteur agroalimentaire, sans garantie d’efficacité sur les habitudes de consommation.
  • Ils craignaient également que cette taxe ne se répercute sur les prix des produits pour les consommateurs.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les entreprises qui font de la publicité pour des produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses, ainsi que les régies publicitaires. Les recettes supplémentaires auraient pu contribuer au financement des soins liés aux maladies associées à ces produits, comme le diabète ou l’obésité.