Scrutin n° 9049 · Assemblée nationalel'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement visait à modifier les règles sur l’affichage des informations nutritionnelles dans la publicité pour les produits alimentaires.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger les publicités pour les produits alimentaires à afficher le Nutri-Score, un système de notation qui classe les aliments de A (meilleur choix nutritionnel) à E (moins bon choix). Cette obligation aurait concerné les publicités à la télévision, à la radio, sur internet, ainsi que les promotions imprimées par les producteurs ou distributeurs.

Si une entreprise ne souhaitait pas afficher le Nutri-Score, elle aurait pu payer une contribution de 5 % du coût de ses publicités ou promotions, reversée ensuite à la Sécurité sociale. Cette mesure devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2027.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’affichage du Nutri-Score dans les publicités reste facultatif, comme c’est le cas actuellement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le Nutri-Score est un outil efficace pour informer les consommateurs et les aider à faire des choix plus sains. Ils soulignaient que son affichage obligatoire pourrait réduire les maladies liées à une mauvaise alimentation.
  • Ils dénonçaient aussi le fait que certaines marques évitent d’afficher le Nutri-Score, notamment sur les produits les moins équilibrés, ou utilisent d’autres logos moins transparents.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait alourdi les contraintes pour les entreprises, notamment en matière de publicité. Ils estimaient que le système actuel, basé sur le volontariat, était suffisant.
  • Certains craignaient aussi que la contribution de 5 % ne pèse sur les coûts des annonceurs, sans garantie d’amélioration significative de la santé publique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les consommateurs, qui continueront à voir le Nutri-Score uniquement sur les produits où les fabricants choisissent de l’afficher. Les entreprises du secteur agroalimentaire ne sont pas obligées d’intégrer cet affichage dans leurs publicités ou promotions.