Scrutin n° 9046 · Assemblée nationalel'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement rejeté portait sur la taxation des boissons alcoolisées.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer le plafond de 1,75 % sur l’augmentation annuelle de la taxe sur l’alcool. Aujourd’hui, cette taxe ne peut pas augmenter de plus de 1,75 % par an, même en cas d’inflation plus élevée. L’amendement visait aussi à permettre que cette taxe puisse baisser, voire devenir négative, en fonction des circonstances économiques.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 34 voix contre 30, avec 2 abstentions. Cela signifie que le plafond de 1,75 % sur l’augmentation annuelle de la taxe sur l’alcool est maintenu pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que l’alcool est responsable de 49 000 décès par an en France et représente un coût important pour la Sécurité sociale (102 milliards d’euros par an, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives).
  • Ils estimaient que la taxe actuelle ne couvre pas la moitié des dépenses publiques liées aux maladies causées par l’alcool (cancers, pathologies cardiologiques et digestives). Supprimer le plafond aurait permis d’indexer la taxe sur l’inflation, comme c’est déjà le cas pour le tabac et les boissons sucrées.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure n’alourdisse la fiscalité sur les producteurs et les consommateurs d’alcool, sans garantie que les recettes supplémentaires soient utilisées pour la prévention ou la santé publique.
  • Ils mettaient en avant le risque de fragiliser un secteur économique déjà soumis à des contraintes fiscales importantes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les producteurs et les distributeurs de boissons alcoolisées, ainsi que les finances de la Sécurité sociale. Pour vous, si vous consommez de l’alcool, le prix de ces produits ne sera pas directement impacté par une hausse de taxe supérieure à 1,75 % en 2027. Les recettes de la Sécurité sociale liées à cette taxe resteront également limitées par ce plafond.