Scrutin n° 9059 · Assemblée nationalel'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement visait à introduire une nouvelle taxe ciblant spécifiquement la publicité pour les boissons alcooliques.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’instaurer une taxe de 3 % sur les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Cette taxe aurait concerné les entreprises produisant, important ou distribuant de l’alcool en France, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros par an. Elle aurait porté sur tous les types de publicités (affiches, spots télévisés, réseaux sociaux, événements publics, etc.). Les recettes de cette taxe auraient été affectées au financement de la Sécurité sociale, notamment pour soutenir la lutte contre les addictions.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 37 voix pour et 75 contre. Cette mesure n’a pas été retenue : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ne prévoit donc pas cette taxe sur la publicité pour l’alcool.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que la publicité pour l’alcool, notamment sur les réseaux sociaux, expose massivement les jeunes et contribue à normaliser sa consommation. Ils estimaient que les entreprises du secteur devaient participer financièrement à la prévention des risques liés à l’alcool, dont les coûts pour la société (soins, hospitalisations) ne sont que partiellement couverts par les taxes existantes.
  • Ils mettaient en avant que cette taxe aurait permis de diversifier les ressources du Fonds de lutte contre les addictions, en alignement avec les objectifs de prévention du plan gouvernemental contre le cancer.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement arguaient que les taxes existantes sur l’alcool (comme les droits d’accises) suffisaient déjà à couvrir une partie des coûts sanitaires et sociaux. Ils craignaient qu’une taxe supplémentaire ne pèse sur les entreprises du secteur, en particulier les petites structures, et ne se répercute sur les prix pour les consommateurs.
  • Certains estimaient aussi que cette mesure aurait pu complexifier le système fiscal sans garantie d’efficacité sur la réduction de la consommation d’alcool, notamment chez les jeunes.

Qui est concerné ?

Si l’amendement avait été adopté, les entreprises du secteur de l’alcool (producteurs, importateurs, distributeurs) réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel auraient été redevables de cette taxe. Pour vous, en tant que citoyen, cela n’aurait pas eu d’impact direct sur votre quotidien, mais les recettes auraient pu financer des actions de prévention contre les addictions, notamment auprès des jeunes exposés à la publicité pour l’alcool.