Scrutin n° 9055 · Assemblée nationalel'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement visait à modifier la taxation des opérateurs de jeux d’argent en ligne.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’augmenter la taxe sur les gratifications financières accordées par les opérateurs de jeux d’argent à leurs joueurs. Concrètement, il s’agissait de :
- taxer à 20 % (au lieu de 15 %) les sommes versées par les opérateurs sous forme de bonus, cadeaux ou avantages pécuniaires aux joueurs, qu’ils soient occasionnels ou réguliers.
- Appliquer cette mesure dès 2027.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. La taxe sur les gratifications des opérateurs de jeux d’argent reste donc fixée à 15 %.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les opérateurs de jeux d’argent, notamment ceux proposant des paris sportifs en ligne, contribuent à des problèmes d’addiction, en particulier chez les jeunes. Ils soulignaient que 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs proviendrait de joueurs ayant une pratique excessive.
  • Ils arguaient qu’une taxation plus élevée permettrait de financer davantage les dépenses de l’Assurance maladie, tout en limitant les incitations à jouer via des gratifications financières.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure alourdirait la fiscalité pesant déjà sur les opérateurs de jeux d’argent, sans garantie qu’elle réduise les pratiques addictives.
  • Ils craignaient que cette hausse ne se répercute sur les joueurs, par exemple sous forme de réductions des bonus ou d’augmentation des mises minimales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les opérateurs de jeux d’argent en ligne (paris sportifs, poker, loteries, etc.), ainsi que les joueurs qui bénéficient de gratifications financières de leur part. Pour les joueurs, cela signifie que les avantages pécuniaires offerts par ces opérateurs ne seront pas davantage taxés qu’aujourd’hui.