Scrutin n° 9054 · Assemblée nationalel'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté proposait une mesure pour limiter l’accès au tabac pour les jeunes générations.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à interdire la vente et l’offre gratuite de tabac à toute personne née à partir du 1er janvier 2009, à compter du 1er janvier 2027. Pour inciter les débitants de tabac à respecter cette interdiction, une contribution sociale de 5 % sur leur chiffre d’affaires lié à la vente de tabac était prévue. Cette contribution aurait été supprimée uniquement si le débitant respectait l’interdiction de vente aux personnes concernées. Les recettes de cette contribution auraient été versées à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France et que l’initiation au tabac se produit souvent à l’adolescence. Ils estimaient que cette mesure aurait permis de protéger les jeunes générations des stratégies commerciales de l’industrie du tabac et de réduire les coûts de santé liés au tabagisme, estimés à près de 20 milliards d’euros par an.
  • Ils ajoutaient que la contribution sociale sur les débitants de tabac aurait responsabilisé ces professionnels en les incitant à respecter l’interdiction.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait créé une inégalité entre les générations, en interdisant l’accès au tabac à certaines personnes uniquement en raison de leur année de naissance.
  • Ils estimaient également que la contribution sociale de 5 % aurait pu peser sur les débitants de tabac, déjà soumis à des contraintes réglementaires strictes, sans garantie d’efficacité sur la réduction du tabagisme chez les jeunes.

Qui est concerné ?

Si l’amendement avait été adopté, il aurait concerné les personnes nées à partir du 1er janvier 2009, qui se seraient vu interdire l’achat de tabac à partir de 2027, ainsi que les débitants de tabac, soumis à une contribution sociale en cas de non-respect de cette interdiction. Le rejet de l’amendement signifie que ces règles ne s’appliqueront pas.