Scrutin n° 9026 · Assemblée nationalel'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des accidents du travail pour l’année prochaine. L’amendement visait à ajouter une nouvelle règle pour inciter les entreprises à mieux protéger leurs salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’autoriser les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) à imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de prévention contre les risques liés à la chaleur. Ces cotisations auraient été calculées selon les mêmes règles que celles déjà appliquées pour d’autres risques professionnels, comme les chutes ou les expositions à des produits dangereux.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. La mesure proposée n’a donc pas été retenue, et les règles actuelles sur les cotisations liées aux accidents du travail restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les entreprises manquaient d’incitations pour protéger leurs salariés contre la chaleur, malgré l’existence d’un décret imposant des mesures de prévention.
  • Ils soulignaient que les sanctions étaient rarement appliquées et que cette cotisation supplémentaire aurait pu renforcer la protection des travailleurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure alourdirait les charges des entreprises, déjà soumises à des obligations strictes en matière de prévention.
  • Ils jugeaient que les outils existants, comme les contrôles et les sanctions, étaient suffisants pour faire respecter les règles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises et leurs salariés exposés à des risques liés à la chaleur intense, comme ceux travaillant en extérieur ou dans des locaux non climatisés. Si la mesure avait été adoptée, les entreprises n’ayant pas mis en place de protections adaptées auraient pu voir leurs cotisations augmenter.