Scrutin n° 9047 · Assemblée nationalel'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année à venir, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement adopté porte sur la fiscalité des produits du tabac.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à supprimer la révision annuelle automatique des taxes sur les produits du tabac (appelées « droits d’accises »). Aujourd’hui, ces taxes augmentent chaque année, ce qui entraîne une hausse régulière des prix des cigarettes et autres produits du tabac. À la place, les tarifs des taxes en 2027 auraient été gelés à leur niveau de 2026, sans augmentation automatique. Les autres composantes du prix (comme l’écocontribution) auraient pu continuer à évoluer.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 53 voix contre 49. Cette mesure entre en vigueur : la révision annuelle des taxes sur le tabac est supprimée à partir de 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que la hausse continue des prix du tabac favorise les achats illégaux (contrefaçon, trafic) et fragilise les 22 500 buralistes en France, qui perdent des clients au profit du marché parallèle.
  • Ils soulignent que d’autres pays européens réduisent la consommation de tabac sans recourir à des augmentations de prix aussi fréquentes.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure affaiblisse la lutte contre le tabagisme, car l’augmentation des prix est un outil pour décourager la consommation.
  • Ils estiment que geler les taxes pourrait réduire les recettes de l’État et de la Sécurité sociale, déjà compensées par une hausse des taxes sur l’alcool.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les fumeurs, dont le prix des cigarettes ne connaîtra plus d’augmentation automatique en 2027, ainsi que les buralistes, qui pourraient voir une baisse des achats illégaux. Les finances publiques sont aussi concernées, car les recettes fiscales liées au tabac pourraient évoluer différemment.